Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent l'achat des offres payantes du service Looona Cloud, proposé par Arnaud BLANCHARD CETOUTE à l'adresse looona.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de vente et des Conditions d'utilisation.

Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux offres payantes (Starter et Pro). L'offre Free est fournie gratuitement et n'implique aucune transaction commerciale.

Les offres et tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Tous les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement en fonction du pays de résidence de l'acheteur, conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Arnaud BLANCHARD CETOUTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement de prix sera communiqué par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité avant l'application des nouveaux tarifs.

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation préalable.

En cas d'échec du paiement au renouvellement, le ou les workspaces associés à l'abonnement peuvent être suspendus jusqu'à la régularisation du paiement.

Les paiements s'effectuent en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Dodo Payments. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Dodo Payments au moment du paiement.

Arnaud BLANCHARD CETOUTE ne stocke aucune coordonnée de paiement. Toutes les transactions sont traitées par Dodo Payments selon sa propre politique de sécurité.

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription et à chaque date de renouvellement automatique ultérieure.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante et en accédant immédiatement au service, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation pour la période en cours.

Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, celui-ci étant réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant [email protected].

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf cas exceptionnel à la discrétion d'Arnaud BLANCHARD CETOUTE.

Arnaud BLANCHARD CETOUTE se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement aux Conditions d'utilisation, avec préavis sauf cas de force majeure ou d'activité frauduleuse.

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Indisponibilité prolongée et imprévue du service imputable à Arnaud BLANCHARD CETOUTE (appréciée au cas par cas)
• Double facturation ou erreur de paiement manifeste
• Résiliation à l'initiative d'Arnaud BLANCHARD CETOUTE pour un motif autre qu'un manquement aux Conditions d'utilisation

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à [email protected] dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée.

Vous pouvez passer à une offre supérieure ou inférieure à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Offre supérieure : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata de la période restante.

Offre inférieure : le changement prend effet immédiatement. Les données dépassant les quotas de la nouvelle offre peuvent être limitées ou supprimées.

Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement. Les factures sont accessibles depuis le portail client Dodo Payments, accessible depuis votre page de gestion d'abonnement.

Pour toute demande liée à la facturation (mise à jour des informations de facturation, numéro de TVA sur les factures, etc.), contactez [email protected].

Arnaud BLANCHARD CETOUTE ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance d'infrastructure tierce, cyberattaque, etc.).

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité. Vous serez alors remboursé au prorata de la période non utilisée.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est disponible à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.

En cas de litige n'ayant pu être résolu en nous contactant au préalable à [email protected], le consommateur peut recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Téléphone: +33 1 89 47 00 14 — E-mail: [email protected]
• Saisine en ligne: cm2c.net/declarer-un-litige.php